Note commune N°9 /2024 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l'instauration d'une taxe sur les dérivés du lait
مذكرة عامة عدد 9 لسنة 2024 : شرح أحكام الفصل 47 من القــانون عدد 13 لسنة 2023 المؤرخ في 11 ديسمبر 2023 المتعلق بقانون المالية لسنة 2024
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République Tunisienne Ministère des finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales Note commune N°9 /2024 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l'instauration d'une taxe sur les dérivés du lait. Taxe sur les dérivés du lait 1) L’article 47 de la loi de finances pour l’année 2024 a prévu l’instauration d’une taxe sur les dérivés du lait. 2) La taxe est due à l’importation et à la production locale sur la base du kilogramme comme suit : - 1,500d pour la ricotta, - 2 d pour la crème de lait, - 3 d pour les autres fromages, fromages râpés et autres à l’exception des fromages fondus et frais. 3) Sont exclus de l’application de la taxe, les fromages destinés à la transformation et importés par les industriels. 4) Sont applicables en matière de contrôle, constatation des infractions, sanctions, contentieux, prescription et restitution, les mêmes règles afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée ou aux droits de douane. RESUME
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2 L’article 47 de la loi de finances pour l’année 2024 a prévu l’instauration d’une taxe sur les produits de ricotta, crème de lait et autres fromages, fromages râpés et autres, à l’exception des fromages fondus et frais. La présente note a pour objet de commenter les dispositions dudit article. 1) Champs d’application de la taxe La taxe sur les dérivés du lait, instaurée par l’article 47 de la loi de finances pour l’année 2024 est due localement et à l’importation sur les produits mentionnés dans le tableau suivant : Numéro de tarif douanier Produits EX04.06 Ricotta EX04.01 EX04.02 EX04.03 Crème de lait 04.06 Autres fromages. fromages râpés et autres, à l’exception des fromages fondus et frais (ricotta) Il s’en suit que les fromages fondus de toutes catégories et le yaourt ne sont pas concernés par ladite taxe. 2) Assiette de la taxe et ses tarifs La taxe est due : - localement sur la base des quantités vendues par les industriels desdits produits, - à l’importation sur la base des quantités importés à l’exception des quantités de fromages destinées à la transformation et importées par les industriels. Les tarifs de la taxe sont fixés en vertu de l’article 47 de la loi de finances 2024 sur la base du kilogramme comme suit : - 1,500d pour la ricotta, - 2 d pour la crème de lait, - 3 d pour les autres fromages, fromages râpés et autres, à l’exception des fromages fondus et frais(ricotta). 3) Sort de la taxe La taxe sur les dérivés du lait n'est pas portée sur les factures de vente.
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3 4) Modalités de perception de la taxe Conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi de finances pour l’année 2024, la taxe sur des dérivés du lait est perçue : -pour la production locale dans les mêmes délais prévus en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et ce pendant : ✓ les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les ventes ont été réalisées, pour les personnes physiques, ✓ les vingt-huit jours du mois suivant celui au cours duquel les ventes ont été réalisées, pour les personnes morales. Ce délai est réduit aux vingt premiers jours de chaque mois pour les personnes morales qui procèdent au dépôt des déclarations fiscales et au paiement de l’impôt et des pénalités y afférentes par les moyens électroniques fiables, à distance. - pour l’importation, comme en matière de droits de douane. 5) Contrôle, constatation des infractions, sanctions, contentieux, prescription et restitution Conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi de finances pour l’année 2024 sont applicables à la taxe, en matière de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution, les mêmes règles afférentes, en matière de droits de douanes pour l’importation et les règles prévues au code des droits et procédures fiscaux pour le régime intérieur. LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Signé : Yahia Chemlali
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