Note commune N°9 /2024 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l'instauration d'une taxe sur les dérivés du lait

République Tunisienne  Ministère des finances   Direction Générale des Etudes  Et de la Législation Fiscales   Note commune N°9 /2024  OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2023-13 du 11  décembre 2023, por