Modifié par le décret n° 2023-536 du 20 juillet 2023 (la modification publiée uniquement en arabe)
- Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 61-65 du 30 décembre 1961, portant loi de finances pour la gestion 1962 et notamment son
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