Loi n° 2013-35 du 21 septembre 2013, portant modification de la loi n° 98 - 34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole
قانون عدد 35 لسنة 2013 مؤرخ في 21 سبتمبر 2013 يتعلق بتنقيح القـانون عدد 34 لسنة 1998 المؤرخ في 23 ماي 1998 والمتعلق بتنظيم مهنة المستشار الفلاحي
L 2013/35·21 septembre 2013·JORT n° 79 du 1 octobre 2013
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteAu nom du peuple,
L’assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Sont abrogées les dispositions du quatrième tiret du premier point de l’article 4 de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relat
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