Loi n° 2013-35 du 21 septembre 2013, portant modification de la loi n° 98 - 34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Sont abrogées les dispositions du quatrième tiret du premier point de l’article 4 de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relat