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Loi En vigueur L 1966/69 · 28/11/1966

Loi n° 66-69 du 28 novembre 1966, portant ratification du décret-loi N° 66 - 2 du 24 septembre 1966, portant création de l'Office de l'Elevage et des Pâturages

Au nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,  L'Assemblée Nationale ayant adopté,  Promulguons la loi dont la teneur suit :  ARTICLE UNIQUE Est ratifié le décret-loi n° 66-2 du 24 septembre 1966, porant création de l'O

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