Décision
Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2020-7 du 13 avril 2020, réglementant la mesure d’audience dans les moyens de communication audiovisuelle
قرار الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 7 لسنة 2020 المؤرخ في 13 أفريل 2020 والمتعلق بتنظيم قياس نسب الاستماع والمشاهدة في وسائل الاتصال السمعي البصري
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)
- Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition
- Loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale