Loi

Loi n° 95-19 du 6 février 1995, portant création de l'agence de promotion de l'investissement extérieur

قانون عدد 19 لسنة 1995 مؤرخ في 6 فيفري 1995 يتعلق بإحداث وكالة النهوض بالإستثمار الخارجي

L 1995/196 février 1995JORT n° 12 du 10 février 1995

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Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l

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Textes visés 2

Décret n° 2000-984 du 11 mai 2000, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et prévoyance sociale Décret · 11 mai 2000
Loi n° 91-38 du 8 juin 1991, relative à la création de l'Agence de Promotion de l'industrie Loi · 8 juin 1991

Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 2010-25 du 17 mai 2010, modifiant et complétant la loi n° 91 - 38 du 8 juin 1991, portant création de l'agence de promotion de l'industrie Loi · 17 mai 2010
Loi n° 91-38 du 8 juin 1991, relative à la création de l'Agence de Promotion de l'industrie Loi · 8 juin 1991

Textes visés 2

Textes qui citent ce texte 2

Textes liés 2