Arrêté
Arrêté du Chef du Gouvernement du 11 janvier 2024, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés
قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في في 11 جانفي 2024 يتعلق بتنقيح قرار وزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة المؤرخ في 8 أوت 2009 المتعلق بضبط شروط تركيز الخزانات المحتوية على غازات ملتهبة مسيلة واستغلالها
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Textes qui citent ce texte 7
- Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets et fixation des dispositions y afférentes et leur simplification
- Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments
- Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de transport d'énergie non énumérés à l'annexe 1 du décret n° 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique)
- Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges
- Décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail