Note commune
Note Commune N° 1 /2024 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’assouplissement de la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, des amendes et condamnations pécuniaires, des amendes fiscales administratives et des déclarations fiscales non déposées ou minorées
مذكرة عامة عدد 1 لسنة 2024 : شرح أحكام الفصل 58 من قانون المالية لسنة 2024 المتعلقة بتيسير تسوية وضعية الأشخاص بعنوان الديون الجبائية أوالخطايا والعقوبات المالية أوالخطايا الجبائية الإدارية أوالإغفالات المتعلقة بالتصريح بالأداء وبالتصاريح الجبائية المنقوصة
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Textes qui citent ce texte 4
- Note commune N° 7/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024, relatives à l'institution d'une taxe conjoncturelle au profit du budget de l'Etat pour les années 2024 et 2025
- Note commune N° 3 /2024 : Commentaire des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l'encouragement des personnes physiques à l'épargne via la souscription aux émissions de l'Etat
- Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par les articles 58 et 59 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
- Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024