Note Commune N° 1 /2024 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’assouplissement de la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, des amendes et condamnations pécuniaires, des amendes fiscales administratives et des déclarations fiscales non déposées ou minorées
مذكرة عامة عدد 1 لسنة 2024 : شرح أحكام الفصل 58 من قانون المالية لسنة 2024 المتعلقة بتيسير تسوية وضعية الأشخاص بعنوان الديون الجبائية أوالخطايا والعقوبات المالية أوالخطايا الجبائية الإدارية أوالإغفالات المتعلقة بالتصريح بالأداء وبالتصاريح الجبائية المنقوصة
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Note Commune N° 1 /2024 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’assouplissement de la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, des amendes et condamnations pécuniaires, des amendes fiscales administratives et des déclarations fiscales non déposées ou minorées. Résumé Octroi aux personnes un assouplissement pour régulariser leur situation au titre des créances fiscales, des amendes et condamnations pécuniaires, des amendes fiscales administratives et des déclarations fiscales non déposées ou minorées Les dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour l’année 2024 ont permis aux personnes physiques et personnes morales de régulariser leur situation fiscale au titre des créances fiscales, des déclarations fiscales non déposées ou minorées et au titre des amendes fiscales administratives et des amendes et condamnations pécuniaires, en leur permettant de bénéficier de l’abandon total des pénalités de retard ainsi que des pénalités de recouvrement et des frais de poursuite, de l’abandon total ou partiel des amendes et condamnations pécuniaires et de l’abandon partiel des amendes fiscales administratives. I. Régularisation des créances fiscales A. Champ d’application Impôts concernés par la mesure La mesure concerne tous les impôts régis par le Code des droits et procédures fiscaux au titre des impôts revenant à l’Etat ainsi que la taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence. Créances concernées par la mesure - les créances constatées avant le 1er janvier 2024, - les créances non constatées avant le 1er janvier 2024, ayant fait l’objet d’un acquiescement ou d’une reconnaissance de dette avant le 20 juin 2024 ou
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2 ayant fait l’objet d’une notification d’arrêtés de taxation d’office avant cette même date, - les créances exigibles en vertu de jugements prononcés en matière de contentieux de l'assiette de l’impôt et constatées avant le 1 er juin 2024. B. Avantage découlant de bénéfice de la régularisation Abandon de la totalité des pénalités de retard, des pénalités de recouvrement et des frais de poursuite. C. Conditions requises pour bénéficier de l’avantage - Souscription d’un calendrier de paiement dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2024 et le paiement des montants dus par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas 5 ans, - Et le paiement de la totalité de la première tranche dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2024. Le calendrier de paiement est fixé par arrêté du ministre chargé des finances selon la qualité du débiteur, le montant restant à recouvrir, les délais limites et le nombre des tranches trimestrielles de paiement. II. Régularisation des amendes et condamnations pécuniaires et amendes fiscales administratives A. Champ d’application La mesure concerne : - les amendes et condamnations pécuniaires (ACP) prononcées par les tribunaux et constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1 er janvier 2024 dont le montant restant dû n’excède pas 100 D pour chaque amende, - les amendes et condamnations pécuniaires (ACP) prononcées par les tribunaux et constatées avant le 20 juin 2024, - les amendes fiscales administratives prévues par le Code des droits et procédures fiscaux et constatées avant le 20 juin 2024. Cette mesure ne s’applique pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision et des crimes relatifs à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. B. Avantage découlant de bénéfice de la régularisation - Abandon total et automatique des amendes et condamnations pécuniaires constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1 er janvier 2024 dont le montant restant dû n’excède pas 100 D pour chaque amende ainsi que les frais de poursuites y afférents.
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3 - Abandon de 50% du montant restant des amendes et condamnations pécuniaires autres que celles concernées par l’abandon total et automatique et des amendes fiscales administratives ainsi que les frais de poursuite y afférents à la date de l’adhésion à la régularisation. C. Conditions requises pour bénéficier de la régularisation des amendes fiscales administratives et des amendes et condamnations pécuniaires autres que celles concernées par l’abandon total et automatique - Souscription d’un calendrier de paiement dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2024 et le paiement des montants dus par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas 5 ans, - Et le paiement de la totalité de la première tranche dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2024. Le calendrier de paiement est fixé par arrêté du ministre chargé des finances selon la qualité du débiteur, le montant restant à recouvrir, les délais limités et les nombre des tranches trimestrielles de paiement. III. Régularisation de la situation des déclarations relatives au paiement de l’impôt et non déposées ou comportant des omissions, erreurs ou insuffisance A. Champ d’application Impôts concernés par la mesure La mesure concerne tous les impôts dus au profit de l’Etat et régis par le Code des droits et procédures fiscaux au titre des impôts ainsi que la taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence. Déclarations concernées par la mesure
Les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations soumis obligatoirement à la formalité d’enregistrement, échues avant le 31 octobre 2023 et non prescrites, y compris les déclarations déposées après l’intervention de l’administration fiscale ou après la notification des résultats d’une vérification fiscale et avant la notification d’un arrêté de taxation d’office.
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4 B. Avantage découlant de bénéfice de la régularisation Abandon de toutes les pénalités exigibles en vertu des dispositions des articles 81,82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux. C. Conditions requises pour bénéficier de la régularisation - Dépôt des déclarations non déposées ou déclarations fiscales rectificatives ou présentation des actes, écrits et déclarations à la formalité de l’enregistrement dans un délai ne dépassant pas le 30 avril 2024, - Et le paiement de l’intégralité du principal de l’impôt exigible à l’occasion du dépôt de la déclaration ou de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement.
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5 Dans le but de renforcer les fondements de la conciliation et de soutenir le développement, les dispositions de l’article 58 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 , ont prévu des mesures assouplies pour permettre aux personnes de régulariser leur situation fiscale au titre des créances fiscales constatées et non constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des amendes fiscales administratives et des déclarations fiscales non déposées ou minorées. Aussi, la présente note a pour objet de commenter lesdites dispositions. I. Régularisation des créances fiscales La mesure concerne toutes les créances, citées infra, au titre de tous les impôts dus au profit de l’Etat et régis par le Code des droits et procédures fiscaux ainsi qu’au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel, de la taxe hôtelière et du droit de licence : - créances constatées avant le 1er janvier 2024, - créances non constatées avant le 1er janvier 2024, mais ayant fait l’objet d’un acquiescement ou d’une reconnaissance de dette avant le 20 juin 2024 ou de notification d’arrêtés de taxation d’office avant cette même date, - montants exigibles en vertu de jugements prononcés en matière de contentieux de l'assiette de l’impôt et constatés avant le 1er juin 2024. L’adhérent aux mesures de régularisation bénéficie de l’abandon de toutes les pénalités de retard et les pénalités de recouvrement et de tous les frais de poursuite exigibles, sous la condition de : - souscrire un calendrier de paiement dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2024 et de payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas 5 ans, - payer la totalité de la première tranche dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2024. Le calendrier de paiement est fixé par arrêté du ministre des finances selon la qualité du débiteur, le montant restant à recouvrir, les délais limites et le nombre des tranches trimestrielles de paiement.
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6 II. Régularisation des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives La mesure concerne : - les amendes et condamnations pécuniaires (ACP), prononcées par les tribunaux et constatées dans les écritures du receveur des finances avant le 1 er janvier 2024, dont le montant restant dû n’excède pas 100 D pour chaque amende ainsi que les frais de poursuites y afférents. Par conséquent, les personnes, contre lesquelles sont rendus des jugements portant amendes et condamnations pécuniaires dont le montant excède 100 dinars pour chaque amende alors que le montant restant dû de ladite amende après un paiement partiel est inférieur à 100 D avant le 1er janvier 2024, peuvent bénéficier de cette mesure. Cette mesure concerne également les montants des amendes et condamnations pécuniaires (ACP), prononcées par les tribunaux qui n’excèdent pas 100 D et constatées dans les écritures du receveur des finances avant le 1er janvier 2024, - les amendes et condamnations pécuniaires (ACP), prononcées par les tribunaux et constatées avant le 20 juin 2024, qui sont essentiellement les amendes et condamnations pécuniaires constatées avant le 1er janvier 2024 dont le montant restant dû excède 100 D ainsi que les amendes et condamnations pécuniaires constatées à partir du 1 er janvier et avant le 20 juin 2024 quel que soit leur montant, - les amendes fiscales administratives prévues par les articles 32 et 81 bis et les articles de 83 à 85 du Code des droits et procédures fiscaux et constatées avant le 20 juin 2024. Cette mesure ne s’applique pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision et des crimes relatifs à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Etant signalé que l’amende fiscale administrative prévue par l’article 85 du Code des droits et procédures fiscaux et relative au défaut de déclaration, dans les délais impartis, des revenus et bénéfices exonérés de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l’impôt est concernée par l’avantage de l’abandon de 50% de son montant si elle est constatée dans les écritures du receveur des finances avant le 20 juin 2024.
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7 Les personnes concernées par la régularisation au titre des amendes et condamnations pécuniaires constatées dans les écritures du receveur des finances avant le 1 er janvier 2024 dont le montant restant dû n’excède pas 100 D pour chaque amende bénéficie de l’abandon total et automatique de ce montant ainsi que les frais de poursuites y afférents. L’adhérent aux mesures de régularisation au titre des amendes et condamnations pécuniaires (ACP) autre que celles concernées par l’abandon total et automatique et au titre des amendes fiscales administratives constatées avant le 1 er janvier 2024, bénéficie de l’abandon de 50% du montant restant de ces amendes et condamnations et des frais de poursuites y afférents sous la condition de : - souscrire un calendrier de paiement dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2024 et payer les montants restants dus par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas 5 ans, - payer la totalité de la première tranche dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2024. Le calendrier de paiement est fixé par arrêté du ministre des finances selon la qualité du débiteur, le montant de la créance fiscale restant à recouvrir, les délais limites et le nombre des tranches trimestrielles de paiement. III. Régularisation de la situation des déclarations relatives au paiement de l’impôt non déposées et ou comportant des omissions, erreurs ou insuffisances La mesure concerne toutes les déclarations fiscales au titre de tous les impôts régis par le Code des droits et procédures fiscaux et revenant à l’Etat, ainsi qu’au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, de la taxe hôtelière et du droit de licence, et qui sont échues avant le 31 Octobre 2023 et non prescrites, y compris les déclarations déposées après l’intervention de l’administration fiscale ou après la notification d’un avis relatif aux résultats d’une vérification fiscale et avant la notification d’un arrêté de taxation d’office. L’adhérent aux mesures de régularisation bénéficie de l’abandon de toutes les pénalités exigibles en application des articles 81,82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux, sous la condition de: - déposer les déclarations en défaut ou les déclarations rectificatives ou présenter les actes, écrits et déclarations à la formalité de l’enregistrement dans un délai ne dépassant pas le 30 avril 2024, - et payer l’intégralité du principal de l’impôt exigible à l’occasion du dépôt de la déclaration ou de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement.
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8 IV. Dispositions communes à la régularisation des créances fiscales, des amendes et condamnations pécuniaires et amendes fiscales administratives En vertu des dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour l’année 2024, les mesures de régularisation sus-commentées obéissent aux règles ci-après: 1. Les actes de poursuite sont suspendus pour tout débiteur qui s’engage à payer les tranches exigibles à leurs échéances. Toute tranche non acquittée entraine la reprise des poursuites légales pour son recouvrement. 2. Toute tranche non payée à l’échéance fixée par le calendrier souscrit entraine l’application d’une pénalité de retard au taux de 1,25% par mois ou fraction de mois, liquidée à compter du premier jour suivant l’expiration du délai imparti pour le paiement de la tranche. 3. Le calendrier de paiement peut être prorogé sur demande motivée du contribuable, à présenter au receveur des finances compétent, sans que la période de prorogation n’entraine le dépassement de la période maximale de cinq ans. 4. Le droit au bénéfice des mesures de l’abandon est déchu après 120 jours de l’expiration du délai de paiement de la dernière tranche fixé par le calendrier du paiement du débiteur. Dans ce cas, les sommes non payées deviennent exigibles en principal et en pénalités sans aucune déduction. 5. Les mesures de régularisation sus-indiquées ne font pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 33 du Code des droits et procédures fiscaux. 6. L’application des mesures de l’abandon ne peut aboutir à la restitution de sommes au profit du débiteur ou la révision de l’imputation comptable des sommes payées, sauf en vertu d’un jugement passé en force de la chose jugée. 7. Le bénéfice des mesures de régularisation sus-indiquées ne fait pas obstacle à l’exercice par le contribuable de ses droits en matière de recours juridictionnel et de restitution des sommes perçues en trop.
V. Observations générales 1. Les créances pour lesquelles des calendriers de paiement en-cours ont été conclus dans le cadre des mesures antérieures d’amnistie ou dans le cadre des procédures de recouvrement ordinaire, peuvent bénéficier des mesures de régularisation prévues par les dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour l’année 2024 sous condition d’abandonner le précédent calendrier de paiement.
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9 2. Les personnes concernées peuvent librement choisir de régulariser tout ou partie de leurs situations. 3. Les personnes concernées peuvent bénéficier des mesures de régularisation au titre des créances fiscales au titre des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives sans souscrire un calendrier de paiement et ce en cas de paiement de la totalité du montant restant à recouvrir du principal de la créance exigible en une seule fois, dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2024. 4. Sont automatiquement abandonnés, les pénalités de retard et les frais de poursuites relatifs à des créances fiscales dont le principal est intégralement recouvré avant le 30 juin 2024. 5. Sont automatiquement abandonnées, les sommes restant à recouvrer à la date du 30 juin 2024 et relatives à des amendes et condamnations pécuniaires et amendes fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2024 et dont 50% est recouvrée durant la période allant du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024. 6. Sont automatiquement abandonnées, les sommes restant à recouvrer à la date du 30 juin 2024 et relatives à des créances constatées dans la rubrique pénalités de contrôle lorsque l’administration fiscale justifie le paiement intégral du principal avant cette date ; un abandon à concurrence de 50% de ces sommes est effectué dans les autres cas. LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Signé : Yahia CHEMLALI
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- Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par les articles 58 et 59 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
- Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024