Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code pénal et notamment son article 107,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble
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