Décret-loi
Décret - loi n° 2006-01 du 31 juillet 2006, fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006
مرسوم عدد 1 لسنة 2006 المؤرخ في 31 جويلية 2006 يتعلق بتحديد آجال جديدة للانتفاع بالعفو الجبائي المنصوص عليه بالقانون عدد 25 لسنة 2006 المؤرخ في 15 ماي 2006 المتعلق بسن عفو جبائي
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Textes qui citent ce texte 4
- Note commune n° 2/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie.
- Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006 fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale
- Loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007