Décret - loi n° 2006-01 du 31 juillet 2006, fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006

Modifié par - Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu l’article 31 de la constitution, Vu la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale, Prend le décret-loi dont la teneur suit : CHAPITRE P