Arrêté
Arrêté du Chef du gouvernement du 24 novembre 2023, relatif à la fixation des conditions de recouvrement de la contribution des occupants, exploitants, propriétaires des lots et des locaux dans les zones industrielles dans les opérations de maintenance et des frais de réhabilitation
قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 24 نوفمبر 2023 يتعلق بضبط شروط استخلاص مساهمة الشاغلين والمستغلين وأصحاب المقاسم والمحلات بالمناطق الصناعية في عمليات الصيانة ومعاليم إعادة التهيئة
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés
- Décret n° 2009-73 du 13 janvier 2009, relatif à la fixation des conditions et modalités de recouvrement des participations des occupants, des exploitants et des propriétaires d’immeubles dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance et de gestion dans lesdites zones
- Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91 - 37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle
- Loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l’agence foncière industrielle