Décret n° 2014-1845 du 19 mai 2014, fixant les critères et le barème indicatif des montants transactionnels dans les infractions relatives aux aires marines et côtières protégées
أمر عدد 1845 لسنة 2014 مؤرخ في 19 ماي 2014 يتعلق بضبط مقاييس وجدول تعريفي لمبالغ الصلح بالنسبة للمخالفات المرتكبة داخل المساحات المحمية البحرية والساحلية
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée
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