En vigueur ANX · 19/05/2014

Annexe au Décret n° 2014 - 1845 du 19 mai 2014 : Barème indicatif des montants transactionnels relatifs aux infractions commises à l'intérieur des aires marines et côtières protégées, prévues par la loi n° 2009-49 du 20 juillet 2009, relative aux aires marines et côtières protégées

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #43 · 30/05/2014

Article Sanction Infraction Montant de la transaction Article 36 Emprisonnement de 16 jours à un mois et d'une amende de 250 dinars à 500 dinars ou de l'une des deux peines 1- l'accès du public à l'aire protégée ou à une partie de l'

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