Annexe à la Décision n°43 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2010 : Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion d' ****
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Annexe
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Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 Version annotée par l'Instance Nationale des Télécommunications conformément à sa décision n°43 en date du 02 mars 2010
☐ Tarifs fixés par l'article 1 de la décision n°43
☒ De nouvelles offres tarifaires orientées vers les coûts doivent être présentées avant le 15 avril 2010 conformément à l'article 2 de la décision n°43
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Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion d' Sommaire 1. Objet 4 2. Définitions 4 3. Conditions générales 7 3.1 Entrée en vigueur, validité et interprétation 7 3.2 Portée de l'offre 7 3.3 Relation opérationnelle 7 3.4 Force majeure 8 3.5 Droit applicable 8 4. Services d'interconnexion offerts par 8 4.1 Service d'accès au réseau d' 8 4.2 Service de terminaison du trafic commuté 9 4.3 Service de colocalisation 10 4.4 Service MMS 10 4.5 Liaisons d'Interconnexion fournis par 10 4.6 Identification de la ligne appelante 10 4.7 Interconnexion des réseaux de signalisation 10 5. Evolution de l'offre des services d'interconnexion 11 6. Commandes et résiliations 11 6.1 Prévisions 11 6.2 Processus de commande 11 6.3 Délai de réalisation 12 6.4 Date de mise en service 12 6.5 Résiliation 13 6.6 Offre sur Mesure 13 7. Tarification et facturation 14 7.1 Dispositions générales 14 7.2 Tarifs de mise en œuvre et de modification de l'interconnexion 14 7.3 Tarif du service de terminaison du trafic commuté 15 7.3.1 Tarif de location annuel d'un BPN de raccordement 15 La durée minimale d'un contrat de raccordement de BPN au réseau d' est d'un (1) an.. 15 7.3.2 Tarif de terminaison d'appel et de SMS 15 7.3.3 Tarif du MMS 16 7.3.4 Comptage de trafic 16 7 A Tarif du service de colocalisation 17 704.1 Colocalisation sur un site 17 704.1.1 Mise en œuvre, modification, intervention ou résiliation 17 7.4.1.2 Location 17 704.2 Colocalisation en ligne (in-span) 18 7.4.2.1 Tarif d'accès 18 7.4.2.2 Location 18 7.5 Offre de Faisceaux d'Interconnexion 19 7.5.1 Tarif des liens d'interconnexion de type EL 19 7.5.2 Ristournes sur volume 20 7.5.3 Cas des liens bidirectionnels 20 7.6 Tarif des liaisons de signalisation 20 7.7 Facturation et paiement ·.. 20 8. Spécifications et conditions techniques 22 8.1 Conditions générales techniques 22 8.2 Gestion techniques des services d'interconnexion 22 8.2.1 Gestion temps réel et travaux programmés 22 1
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8.2.2 Pannes et réparations 22 8.2.3 Procédures d'intervention pour les équipements colocalisés 23 8.3 Mesures de congestion 23 8.4 Numérotation et codification 24 8.4.1 Numérotation téléphonique 24 8.4.2 Numérotation sémaphore 24 8.4.3 Codification interne des commutateurs d'Interconnexion 24 8.5 Interface de transmission 25 8.6 Interface de signalisation 25 8.7 Qualité de service 25 8.7.1 Qualité de transmission 25 8.7.2 Efficacité des appels 25 8.8 Gigue 26 8.9 Synchronisation 26 8.10 Qualification des Liaisons d'Interconnexion 27 8.10.1 Paramètres 27 8.10.2 Qualification 27 8.11 Tests et mise en service des services d'interconnexion 28 9. Service de colocalisation sur un POl du réseau d' 29 9.1 Principes généraux 29 9.2 Schéma de principe 31 9.3 Règles de sécurité 32 9.3.1 Généralités 32 9.3.2 Conditions d'accès 32 9.3.3 Autorisation d'intervention courante 32 9.3.4 Autorisation d'intervention exceptionnelle 32 9.3.5 Conditions d'intervention 33 9.4 Essais / Mise en service de l'interconnexion 33 9.5 Tarifs et Modalités de facturation 33 9.6 Conditions générales à la fermeture ou la résiliation d'un contrat de colocalisation 34 9.6.1 Résiliation avant expiration de la durée minimale de raccordement 34 9.6.2 Résiliation après expiration de la durée minimale de raccordement 34 9.7 Responsabilité au titre des équipements installés 34 9.8 Conditions d'environnement requises 35 9.9 Cahier des charges pour les travaux de pénétration du câble dans le site de colocalisation36 9.9.1 Description de l'opération 36 9.9.2 Etude et demande d'utilisation 36 9.9.3 Responsabilité des intervenants 37 9.10 Cahier des Charges des travaux d'installation des équipements de transmission colocalisés relatifs à l'interconnexion 37 9.10.1 Travaux réalisés par 37 9.10.1.1 Présentation 38 9.10.1.2 Description de l'opération 38 9.10.1.3 Responsabilité 38 9.10.1.4 Traitement de l'étude 39 9.10.1.5 Installation de l'équipement 40 9.10.1.6 Contraintes d'installation 40 9.10.1.7 Déroulement de l'opération 42 9.10.2 Travaux réalisés par l'Opérateur 45 9.11 Maintenance des équipements colocalisés 45 9.11.1 Prélocalisation 45 9.11.2 Interventions sur les équipements de transmission et sur le câblage 46 9.11.3 Prise en charges des coûts d'intervention 46 9.12 Bon de Commande Colocalisation 46 10. Annexe 1 : Tests et mise en service des services d'interconnexion 48 10.1 Tests d'interconnexion complets 48 10.2 Tests simplifiés 49 2
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10.3 Niveau 1 - Tests de la liaison de signalisation (Q 781) 50 10.4 Niveau 2 - Tests de gestion du réseau de signalisation (Q 782) 50 10.5 Niveau 4 - Tests de validation/compatibilité ISUP (Q 784.1) 50 10.6 Appels conclus 52 10.7 Echec des appels 52 10.8 Tests relatifs aux SMS 52 10.9 Tests de facturation 53 10.10 Prérequis aux tests 53 10.11 Déroulement des tests 53 11. ANNEXE 2 : Eléments relatifs à l'utilisation commune de l'infrastructure 55 11.1 OBJET 55 11.2 Catégories 55 11.3 Prestations 55 11.4 Capacité allouée par Site 56 11.5 COMITE BILATERAL DE COLOCALISATION (CBC) 56 11.5.1 Rôle 56 11.5.2 Composition 56 11.5.3 Convocation du Comité 56 11.5.4 Etablissement de la facturation 57 11.5.5 Modalités de facturation 57 11.5.6 Périodicité de facturation 57 11.5.7 Règlement des factures 57 11.5.8 Contestations des factures 58 11.6 CONDITIONS TECHNIQUES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS 58 11.7 11.7 RESPONSABILITE AU TITRE DES EQUIPEMENTS INSTALLES 58 11.8 MODALITES DE COMMANDE ET DELAIS D'INSTALLATION 59 11.9 DUREE MINIMALE D'ENGAGEMENT 59 11.10 RESILIATION 60 11.11 TARIFS DE LOCATION ANNUELS DES EMPLACEMENTS SUR LES MATS DE TYPE « ROOFTOP » 61 11.12 TARIFS DE LOCATION ANNUELS DES EMPLACEMENTS SUR LES PYLONES DE TYPE « GREENFIELD » 62 11.13 11.13 TARIFS DE LOCATION ANNUELS DES LOCAUX TECHNIQUES 63 11.14 TARIFS DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES 64 11.15 REVISION ANNUELLE DES TARIFS 64 11.16 LISTE PRELIMINAIRE DE PYLONES ET DE POINTS HAUTS 64 12. Annexe 3 : Liste des commutateurs ouverts à l'interconnexion Erreur ! Signet non défini. 3
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