Décision n°43 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2010 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion d’*** pour l’année 2010
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1 Décision n°43 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2010 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion d’ pour l’année 2010 Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n°2002-46 du 07 mai 2002 et la loi n°2008-1 du 08 janvier 2008, et notamment les articles 38 et 38 (bis), Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs tel que modifié par le décret n°2004-573 du 09 mars 2004 et complété par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008, Vu le décret n°2002-1079 du 14 mai 2002 portant approbation de la convention d’attribution d’une concession d’installation et d’exploitation d’un réseau public de téléphonie numérique mobile, Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n°35 du 16 juin 2009 portant adoption de lignes directrices sur l’interconnexion des opérateurs de réseaux publics de télécommunications, Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n°41 du 02 octobre 2009 modifiant et complétant la décision n°25 du 24 avril 2009 portant détermination des éléments relatifs à la colocalisation physique et à l'utilisation commune de l'infrastructure que doit contenir l'Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion d’ , Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n°42 du 15 décembre 2009 portant prorogation du délai de soumission des Offres Techniques et Tarifaires d’Interconnexion pour l’année 2010, Concernant l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion: Considérant que: a présenté le 14 décembre 2009 à l’Instance Nationale des Télécommunications son Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion pour l’année 2010, pour approbation, Une réunion a été tenue le 18 janvier 2010 entre des cadres de l’Instance Nationale des Télécommunications et des représentants d’ pour la discussion des éléments techniques et tarifaires de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion d’ pour l’année 2010, a présenté le 1 er février 2010 à l’Instance Nationale des Télécommunications son Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion pour l’année 2010 après avoir pris en considération les modifications proposées lors de la réunion susmentionnée. Cette offre est annexée à la présente décision,
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2 Bien que la plupart des éléments figurant au niveau de l’offre ne soulèvent pas d’objection de la part de l’Instance Nationale des Télécommunications, les tarifs de terminaison d’appel sur le réseau d’ et les tarifs des services de colocalisation et d’utilisation commune de l’infrastructure nécessitent la réalisation d’études approfondies et d’approches bien définies pour les modifier selon les données et les informations commerciales et comptables disponibles. 1. Pour les tarifs de terminaison d’appel sur le réseau d’Orascom Telecom Tunisie Considérant que : a supprimé la distinction entre le tarif en heures pleines et le tarif en heures creuses et a présenté un tarif unique de 0,093 DT-HT/min, L’unification du tarif, étant liée aux choix commerciaux de l’opérateur et sans influence sur les principes de concurrence sur le marché des télécommunications, ne soulève pas d’objection de la part de l’Instance Nationale des Télécommunications, Le tarif proposé, bien qu’il paraît en baisse en comparaison avec le tarif de l’année 2009 (tarif plein : 0,095 DT-HT/min et tarif réduit : 0,066 DT-HT/min), n’a été ni justifié ni consolidé par les éléments de comptabilité qui permettent à l'Instance Nationale des Télécommunications son étude et la vérification de son orientation vers les coûts effectifs conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, Dans son examen des tarifs proposés, et en attente de la réalisation de l’audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique pour le calcul des coûts effectifs des services d’interconnexion, de colocalisation physique et d’utilisation commune de l’infrastructure, l’Instance Nationale des Télécommunications s’est basée en premier lieu sur la détermination de la moyenne pondérée des tarifs en heures pleines et en heures creuses de l’année 2009 en utilisant le trafic d’interconnexion de la même année. Cette moyenne a été évaluée à 0,087 DT-HT/min. En second lieu, l’Instance Nationale des Télécommunications s’est référée à une étude comparative internationale avec des pays de l’Europe et de l’Afrique du Nord. Cette étude a montré que le tarif proposé par est élevé en comparaison avec les tarifs des pays ayant fait l’objet du benchmarking, 2. Pour les services de colocalisation et d’utilisation commune de l’infrastructure Considérant que : Bien que l’offre des services de colocalisation et d’utilisation commune de l’infrastructure disponible présentée par soit détaillée en application des dispositions de l’article 38 bis du code des télécommunications, les tarifs proposés n’ont été ni justifiés ni consolidés par les données de comptabilité nécessaires pour vérifier leur orientation vers les coûts effectifs, la pertinence des coûts pris en compte et leur valorisation par le modèle de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme conformément aux dispositions de l’article 12-15 du décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008 complétant le décret n°2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs.
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3 L’Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 02 mars 2010, DECIDE : Article 1 : Hormis les tarifs des services de colocalisation et d’utilisation commune de l’infrastructure, l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion d’ pour l’année 2010 , annexée à la présente décision, est approuvée moyennant la fixation du tarif de terminaison d’appel sur le réseau d’ à 0,087 DT-HT/min. La partie approuvée de cette Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion prend effet à compter du 1 er janvier 2010. Article 2 : doit présenter pour les services de colocalisation et d’utilisation commune de l’infrastructure de nouvelles offres tarifaires orientées vers les coûts effectifs avant le 15 avril 2010. Article 3 : Le Président de l’Instance est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à . Cette décision sera publiée sur le site Web de l’Instance. Cette décision a été rendue le 02 mars 2010 sous la présidence de Monsieur Hassoumi Zitoun et en présence de Messieurs : − Mohsen JAZIRI : Vice-Président de l’Instance − Houcine JOUINI : membre permanent de l’Instance − Brahim NAFAA : membre de l’Instance − Houcine HABOUBI : membre de l’Instance − Mohamed SIALA : membre de l’Instance − Moncer AMRI : membre de l’Instance Le Président de l’Instance Nationale des Télécommunications Hassoumi Zitoun
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.