Arrêté
Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d'un organisme privé pour l'importation et la diffusion des œuvres audiovisuelles
قرار من وزير الثقافة مؤرخ في 10 جويلية 2001 يتعلق بالمصادقة على كراس شروط إحداث مؤسسة خاصة لتوريد الإنتاج السمعي البصري وتوزيعه
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Textes qui citent ce texte 9
- Décret n° 2003-1819 du 25 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture
- Loi n° 2001-12 du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives se rapportant aux autorisations délivrées par le ministère de la culture pour la création des projets culturels
- Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels
- Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales
- Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement
- Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Loi n° 81-45 du 29 mai 1981, relative à l'importation et distribution des films cinématographiques