Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001‐1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008, et notamment les articles 38 et 38 (bis), Vu le décret n° 2001‐831 du 14 avr

Décision n°17 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 avril 2011 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société ** pour l’année 2011

Annexes 1