Décision n°39 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 17 juillet 2009 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société **** **** pour l’année 2009.
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1 Décision n°39 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 17 juillet 2009 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société pour l’année 2009. Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n°2002-46 du 07 mai 2002 et la loi n°2008-1 du 15 janvier 2008, et notamment les articles 26 (bis), 35, 36, 37, 38, et 38 (bis), Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs tel que complété par les décrets n°2004-573 du 09 mars 2004, et n°2008-3025 du 15 septembre 2008, Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, Vu la décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n°01/NC/2008 en date du 12 décembre 2008 portant établissement de nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux de télécommunications, Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n°24 du 24 avril 2009 portant détermination des éléments devant figurer dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société relatifs à l'accès à la boucle locale, à la colocalisation physique et à l'utilisation commune de l'infrastructure, ✓ Considérant : • Les tarifs indiqués dans l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion pour l’année 2009 comme des tarifs de référence maxima. La convention d’interconnexion, établie après négociation entre l’offreur et le demandeur, arrêtera les tarifs y afférents, • L’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société pour l’année 2009 présentée pour approbation, à l’Instance Nationale des Télécommunications, par sa correspondance n°183/PDG/2009 en date du 22 mai 2009, • Les réserves formulées par l’Instance Nationale des Télécommunications, adressées par sa correspondance n°475 en date du 02 juin 2009, à la Société et relatives à son Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion pour l’année 2009, • Les documents communiqués à l’Instance Nationale des Télécommunications, le 03 juillet 2009, par la Société par sa correspondance n°222/PDG/2009, • Le Procès Verbal de la réunion de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 09 juillet 2009,
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2 • Les Procès Verbaux des réunions consacrées à l’étude de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion pour l’année 2009, entre les représentants de la Société et les services de l’Instance Nationale des Télécommunications en date des 13 janvier 2009, 15 mai 2009, 07 juillet 2009 et 09 juillet 2009. • Les résultats de la mission d’étude relative à la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale en Tunisie, engagée par l’Instance Nationale des Télécommunications le 03 novembre 2008, ✓ Notant la chronologie des faits suivants : • Le 02 juin 2009, l’Instance Nationale des Télécommunications, après avoir étudié son Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion pour l’année 2009, a demandé à la Société et en application du dernier alinéa de l’article 06 du décret n°2001- 831 du 14 avril 2001 sus-indiqué, d’apporter des modifications à son offre et de procéder à des ajouts qui lui ont paru nécessaires au vu des principes de non discrimination et l’adoption des tarifs sur la base des coûts effectifs, • Le 03 juillet 2009, la Société a présenté un document fondamentalement différent de son offre du 22 mai 2009 qualifiée par elle-même d’offre finale, • Le 09 juillet 2009, l’Instance Nationale des Télécommunications a adopté, par le Procès Verbal de réunion susvisé, la position de la Société Nationale des Télécommunications qualifiant de : « finale » l’offre du 22 mai 2009. ✓ Il est entendu, au regard de cette décision, par : • OFFRE : Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société pour l’année 2009 présentée pour approbation, à l’Instance Nationale des Télécommunications, par sa correspondance n°183/PDG/2009 en date du 22 mai 2009. • DOCUMENT : Document désigné par la Société « offre technique et tarifaire d’interconnexion et d’accès à la boucle locale (OTTIA) de pour l’exercice 2009 » et communiqué à l’Instance Nationale des Télécommunications, le 03 juillet 2009, par la correspondance n°222/PDG/2009. • RESERVES : Réserves formulées par l’Instance Nationale des Télécommunications, adressées par sa correspondance n°475 en date du 02 juin 2009, à la Société et relatives à son Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion pour l’année 2009. L’Instance Nationale des Télécommunications, a examiné, à titre exceptionnel et dans le cadre de cette offre, l’offre d’itinérance nationale présentée par l’opérateur. Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré le 17 juillet 2009, l’Instance Nationale des Télécommunications,
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3 DECIDE : I- L’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion Article 1 : L’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société pour l’année 2009 constituant l’annexe de la présente décision est approuvée moyennant les modifications indiquées ci-après : a) Accès à la boucle locale ✓ Au niveau de la fourniture d’informations spécifiquesrelatives à l’accès à la boucle locale : • Ajouter dans la section XIV.2.3 de la page 45 de l’OFFRE le paragraphe suivant relatif à la fourniture des informations spécifiques par accès unitaire, figurant dans le DOCUMENT : « La fourniture des informations spécifiques par accès unitaire : Cette prestation consiste à fournir à un ORPT demandeur sur la base du numéro de désignation (ND) (qui est celui de la ligne associée dans le cas de l’activation d’un accès préexistant), sous réserve de signature par l’ORPT demandeur de la convention d’interconnexion et d’accès de la boucle locale de : - Les informations de longueurs des tronçons de la boucle locale, par calibre, entre le répartiteur principal de et le point de concentration correspondant à l’aboutement de la ligne de branchement relative à l’accès considéré, - L’éligibilité de la ligne au dégroupage. La qualité des données fournies à l’ORPT est celle en l’état des bases du système d’information de au moment de la fourniture. La fourniture d’informations est exclusive de la réservation des ressources correspondantes. La fourniture de l’information de longueur et calibre est subordonnée à l’éligibilité de la ligne au dégroupage. » • Ajouter les tarifs relatifs aux informations spécifiques par accès unitaire figurant dans le DOCUMENT au tableau présenté dans la page 51 de l’OFFRE : « - éligibilité de la ligne au dégroupage, soit 15 DT-HT/ND, - longueur des tronçons, soit 15 DT-HT/ND.» ✓ Au niveau des conditions d’éligibilité : • Conformément aux RESERVES, supprimer les conditions d’éligibilité au dégroupage dépendant de la nature de l’offre, indiquées ci-après : - « ni sur les lignes prépayées de Tunisie Telecom » (voir le premier paragraphe de la page 43 de l’OFFRE), - « postpayée » (voir le 4 e paragraphe de la page 44 de l’OFFRE). • Ajouter dans la section XIV.2.2 relative à l’offre de dégroupage partiel, le paragraphe suivant figurant dans le DOCUMENT : « Pour une installation terminale d’un client donné, l'accès partagé est fourni en l'état de ses caractéristiques techniques au moyen des capacités techniques existantes, dans les conditions suivantes :
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4 - Une continuité métallique entièrement établie de bout en bout existe entre cette installation et son répartiteur principal de rattachement de ; assure la continuité de la liaison métallique de la boucle locale, - La liaison supporte un service de téléphonie analogique ordinaire commercialisé par , - Les Liaisons supportant les accès télex, PABX/SDA, RNIS, liaisons louées ne sont pas éligibles au dégroupage partiel. » ✓ Au niveau de la liste des répartiteurs : Conformément aux RESERVES, supprimer la note de bas de page pour le tableau « Liste des répartiteurs généraux » de l'annexe IV, page 58 de l’OFFRE. ✓ Au niveau de la redevance mensuelle du dégroupage partiel : Partant des résultats de l’étude susvisée qui a été suivie par un groupe de travail mixte composé de représentants de l’Instance Nationale des Télécommunications et de la Société , l’Instance Nationale des Télécommunications remplace la redevance mensuelle relative au dégroupage partiel : 3,944 DT-HT/mois, présentée à la page 50 de l’OFFRE, par 7,500 DT-HT/mois en tant qu’offre. b) Utilisation commune des pylônes et des points hauts Conformément aux RESERVES, supprimer : - La note de bas de page pour le tableau « Liste des Pylônes » de l'annexe V, page 63 de l’OFFRE. - La note de bas de page pour le tableau « Liste des points hauts » de l'annexe VI, page 64 de l’OFFRE. c) Acheminement du trafic et services spéciaux • Conformément aux RESERVES, supprimer : - Les notes de bas de page pour les pages 9 et 13 de l’OFFRE. - La ligne « Interconnexion intra-CAA » avec l’indication associée relative au tarif dans la page 9 de l’OFFRE. • Conformément aux RESERVES, remplacer les deux tarifs relatifs à l’accès aux numéros uniques (81XXXXXX), indiqués à la page 17 de l’OFFRE par un tarif unique indépendant du réseau origine de l’appel, soit « 0,024 DT-HT/mn + part du centre d’appel » tel que présenté dans le DOCUMENT. Article 2 : L’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion respectant les dispositions de l’article 1 de la décision n°39, prend effet à compter du 1 er janvier 2009.
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5 II- L’Itinérance nationale Article 3 : L’Instance Nationale des Télécommunications émet un avis favorable pour les tarifs exprimés en dinars tunisiens par unité de mesure des services présentés. Article 4 : L’Instance Nationale des Télécommunications considère que les frais fixes (frais d’initialisation et frais de renouvellement/an) doivent être orientés vers les coûts et seront déterminés par la conclusion d’un accord entre l’offreur et le demandeur. Article 5 : La décision n°39 a été rendue le 17 juillet 2009 par l’Instance Nationale des Télécommunications. Le Président de l’Instance Nationale des Télécommunications notifiera à la Société la décision n°39 qui sera publiée sur son site Web. Les membres présents de l’Instance Nationale des Télécommunications : • Ali GHODBANI : Président, • Mohsen JAZIRI : Vice-Président, • Mohamed BONGUI : Membre, • Houcine HABOUBI : Membre, • Mohamed SIALA : Membre, • Moncer AMRI : Membre.
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs