Annexe à la décision de l'INT n° 54 en date du 11 Juin 2014 :  Méthode de détermination des tarifs de services de détail et procédures de validation des offres de détail des opérateurs des services des Télécommunications destinés au grand public

Modifié par : - Décision coll/Reg/2017/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Avril 2017 - Décision CoII/Reg/2017/17 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 20 Décembre 2017 1) Lexiques  Aux fins de la présente d