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En vigueur ANX 4 · 11/06/2014

Annexe 4 : Notice Publicitaire relative au projet d’un service à valeurs ajoutée

• Nom commercial  • Nature de l’offre  • Date de lancement ou Période de commercialisation  • Description du concept  • Clientèle ciblée  • Conditions tarifaires  • Méthode d’activation (moyens, code USSD, etc)  •

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