Arrêté
Arrêté du ministre du commerce du 17 décembre 1998, relatif aux modalités de garantie spécifique aux appareils d'équipements électroménagers et d'électronique grand public
قرار من وزير التجارة مؤرخ في 17 ديسمبر 1998 يتعلق بطرق الضمان الخاصة بآلات التجهيز المنزلي والآلات الإلكترونية للعموم
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Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur