Note n°40 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Définition et modalités de calcul du taux annuel effectif global (TEG) des microfinancements accordés par les institutions de microfinance (IMF)
Note ACM n°40 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Définition et modalités de calcul du taux annuel effectif global (TEG) des microfinancements accordés par les institutions de microfinance (IMF)
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06 rue Al Amine ABBASSI – Le Belvédère 1002 Tunis تونس 1002 البلفيدير -اسيّالعب الأمين نهج 06 Tél : 70013771 – 70013772 Fax : 71 783422 Site web : www.acm.gov.tn
Tunis, le 12 avril 2023 Note N°40 OBJET : Définition et modalités de calcul du taux annuel effectif global (TEG) des microfinancements accordés par les institutions de microfinance (IMF). Le Directeur Général de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance, Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance, Vu l’arrêté du ministre des finances du 24 août 2016, relatif à la protection de la clientèle des institutions de microfinance et notamment ses articles 3 et 16, Vu la note ACM n° 12 du 06 janvier 2017 ayant pour objet « modalités d’application des dispositions des articles 3 et 16 de l’arrêté du ministre des finances du 24 août 2016, relatif à la protection de la clientèle des institutions de microfinance, Vu les délibérations du conseil d’administration de l’ACM en dates des 09 et 30 mars 2023, Porte à la connaissance des institutions de microfinance ce qui suit : Par sa présente note, l’ACM vise principalement à : - Mieux standardiser la méthode de calcul du taux annuel effectif global (TEG) dans le secteur de la microfinance, - Faire de ce taux une référence clef pour toute opération de tarification ou d’ajustement tarifaire - Permettre aux IMF d’asseoir une politique de tarification plus transparente à l’égard de leur clientèle en lui communiquant à travers un taux annuel effectif global calculé conformément aux meilleures pratiques internationales, le coût réel de tout microfinancement. I- Définition du taux annuel effectif global (TEG) des microfinancements accordés par les IMF : Le taux annuel effectif global (TEG) est le taux actuariel qui équilibre les valeurs actuelles des engagements de l’IMF et de son emprunteur dans le cadre d’une opération de prêt. Il s’agit d’un indicateur qui renseigne sur le coût réel d’un microfinancement et constitue par conséquent une base de comparaison fiable permettant à chaque emprunteur de choisir le produit de financement et /ou l’IMF qui lui offre le coût le plus avantageux.
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06 rue Al Amine ABBASSI – Le Belvédère 1002 Tunis تونس 1002 البلفيدير -اسيّالعب الأمين نهج 06 Tél : 70013771 – 70013772 Fax : 71 783422 Site web : www.acm.gov.tn II- Modalités de calcul du taux annuel effectif global (TEG) des microfinancements accordés par les IMF : Le taux annuel effectif global (TEG) d'un microfinancement est un taux annuel, équivalent au taux de la période calculé à terme échu et exprimé en pourcentage avec deux décimales. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements à effectuer par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre d'une part, les sommes prêtées, et d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce microfinancement, en capital, intérêts ou marges, frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects, intervenus dans l’octroi du microfinancement, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Le taux de période est obtenu par application de la formule suivante : D − C − PA = Rp (1 + t) ୀଵ D: montant du microfinancement C: total des commissions, frais et rémunérations prélevés par l’IMF lors du déblocage. PA : prime d’assurance (décès et/ou invalidité) supportée par le client et perçue lors du déblocage par l’IMF en qualité d’intermédiaire d’assurance Rp : montant à rembourser à chaque échéance y compris les commissions, frais et rémunérations prélevées par l’IMF. p : périodicité du remboursement t : taux de la période n : nombre de périodes de remboursement. Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut, cependant, être inférieur à un mois. Lorsque les versements sont effectués à une fréquence autre qu'annuelle, le taux annuel effectif global (TEG) est obtenu en appliquant la formule suivante : TEG = (1 + t) N − 1 TEG : taux annuel effectif global t : taux de la période N : nombre de périodes de remboursement durant une année. Fréquence de remboursement Taux de période t N Mensuelle Trimestrielle Quadrimestrielle Semestrielle Annuelle Mensuel Trimestriel Quadrimestriel Semestriel Annuel 12 4 3 2 1 Sont exclus du calcul du taux annuel effectif global (TEG), les impôts, droits, frais et commissions prélevées par l’IMF en qualité de percepteur au profit de l’Etat ou de tout autre organisme conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Toutefois, dans le cas où l’IMF subordonne l’octroi d’un microfinancement à la souscription par le client d’une assurance (décès et/ou invalidité), la prime supportée par ce dernier et perçue par l’IMF en qualité d’intermédiaire d’assurance, doit être prise en compte dans le calcul du TEG.
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06 rue Al Amine ABBASSI – Le Belvédère 1002 Tunis تونس 1002 البلفيدير -اسيّالعب الأمين نهج 06 Tél : 70013771 – 70013772 Fax : 71 783422 Site web : www.acm.gov.tn Les frais et commissions payables par l’emprunteur du fait de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations fixées dans le contrat de microfinancement, ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux annuel effectif global. Pour chaque catégorie de microfinancement, les IMF doivent calculer un taux annuel effectif global (TEG) égal à la moyenne des taux annuels effectifs globaux des microfinancements qui composent la catégorie, pondérée par l’encours desdits microfinancements. Les IMF adressent à l’ACM cinq jours ouvrables au plus tard après l’expiration des premier et deuxième semestres de chaque année, une déclaration du taux annuel effectif global (TEG) appliqué durant le semestre considéré, et ce par catégorie de microfinancement conformément à la note ACM n° 12 du 06 janvier 2020. Des exemples de calcul du taux annuel effectif global (TEG) sont présentés en annexe n° 1. III- Cas particuliers des microfinancements prévoyant le paiement d’intérêts intercalaires : En dehors des modalités de remboursement où des délais de grâce sont prévus, dans la pratique, plusieurs cas de tableaux d’amortissement indiquent une date de première échéance de remboursement intervenant après plus d’une période de la date de déblocage. En microfinance, la période s’entend généralement le mois, mais elle peut être aussi le trimestre, ou le semestre ...etc. En effet, pour une fréquence de remboursement mensuelle, la période qui sépare la date de déblocage de celle de la première échéance, peut aller jusqu’à 45 jours et parfois plus, ce qui donne lieu à la facturation d’intérêts intercalaires à l’emprunteur, calculés sur la base du nombre de jours qui courent entre la date de déblocage et la date de début du premier mois qui précède la date de paiement de la première mensualité. Pour éviter les divergences dans les calculs du TEG effectués par les IMF, l’ACM préconise le traitement suivant : • Etape 1 : déterminer le montant des intérêts intercalaires (I intercalaires) Les intérêts intercalaires (I intercalaires) sont déterminés en multipliant le taux d’intérêt quotidien (iq) par le montant initial du microfinancement (D) et par le nombre de jours NJ qui courent entre la date de déblocage et la date de début du premier mois qui précède la date de paiement de la première mensualité. I intercalaires = iq x D x NJ I intercalaires : Intérêts intercalaires Iq : Taux d’intérêt quotidien avec Iq=(1+iannuel) (1/360) -1 D : Montant initial du microfinancement NJ : Nombre de jours qui courent entre la date de déblocage et la date de début du premier mois qui précède la date de paiement de la première mensualité.
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06 rue Al Amine ABBASSI – Le Belvédère 1002 Tunis تونس 1002 البلفيدير -اسيّالعب الأمين نهج 06 Tél : 70013771 – 70013772 Fax : 71 783422 Site web : www.acm.gov.tn Pour le cas d’une période de remboursement trimestrielle, les intérêts intercalaires (I intercalaires) sont déterminés en multipliant le taux d’intérêt quotidien (iq) par le montant initial du microfinancement (D) et par le nombre de jours NJ qui courent entre la date de déblocage et la date de début du premier trimestre qui précède la date de paiement de la première trimestrialité. I intercalaires = iq x D x NJ NJ : Nombre de jours qui courent entre la date de déblocage et la date de début du premier trimestre qui précède la date de paiement de la première trimestrialité. Pour le cas d’une période de remboursement semestrielle, les intérêts intercalaires (I intercalaires) sont déterminés en multipliant le taux d’intérêt quotidien (iq) par le montant initial du microfinancement (D) et par le nombre de jours NJ qui courent entre la date de déblocage et la date de début du premier semestre qui précède la date de paiement de la première semestrialité I intercalaires = iq x D x NJ NJ : Nombre de jours NJ qui courent entre la date de déblocage et la date de début du premier semestre qui précède la date de paiement de la première semestrialité. • Etape 2 : fixer le mode de paiement des intérêts intercalaires (Ii) : Les intérêts intercalaires (I intercalaires) peuvent être : - Calculés et intégrés d’emblée à la première échéance mais en ajustant néanmoins, la répartition entre intérêts et principal composant chaque annuité et le montant de la dernière échéance du tableau d’amortissement. - Calculés et ajoutés au capital initial D pour avoir un nouveau capital emprunté D1 sur la base duquel le tableau d’amortissement doit être élaboré - Payés à leur date d’exigibilité sous forme d’une échéance a0.
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• Etape 3 : Calcul du TEG :
Des exemples de tableaux d'amortissement assortis d'une date de première échéance de remboursement intervenant après plus d'une période de la date de déblocage, sont présentés en annexe n° 2.
IV- Date d'entrée en vigueur de la présente note :
La présente note entre en vigueur à partir du 01 juillet 2023. Tout contrat de microfinancement conclu à partir de la date précitée ainsi que le tableau d'amortissement y relatif, doivent mentionner en caractères lisibles le taux annuel effectif global (TEG) déterminé conformément aux modalités de calcul édictées par la présente note.
Le Directeur Général de L'Autorité de Contrôle de la Microfinance Mahmoud Montassar MANSOUR
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نصوص تشير إلى هذا النص 3
- أمر حكومي عدد 12 لسنة 2018 مؤرخ في 10 جانفي 2018 يتعلق بتنقيح الأمــر الحكومي عدد 93 لسنة 2017 المؤرخ في 19 جانفي 2017 المتعلق بالتمديد في الأجل الممنوح لجمعيات القرو
- قانون عدد 46 لسنة 2014 مؤرخ في 24 جويلية 2014 يتعلق بتنقيح المــرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 والمتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير
- أمر عدد 2128 لسنة 2012 مؤرخ في 28 سبتمبر 2012 يتعلق بضبط طرق تسيير سلطة رقابة التمويل الصغير
ملاحق 7
- Annexe n° 2 : Exemples de tableaux d’amortissement assortis d’une date de première échéance de remboursement, intervenant après plus d’une période de la date de déblocage : Traitement n° 3 - Calculer les intérêts intercalaires et les intégrer d’emblée à la première échéance mais en ajustant néanmoins, la répartition entre intérêts et principal composant chaque annuité et le montant de la dernière échéance du tableau d’amortissement
- Annexe n° 2 : Exemples de tableaux d’amortissement assortis d’une date de première échéance de remboursement, intervenant après plus d’une période de la date de déblocage : Traitement n° 2 - Calculer les intérêts intercalaires et les ajouter au capital initial D pour avoir un nouveau capital emprunté D1 sur la base duquel le tableau d’amortissement doit être élaboré
- Annexe n° 2 : Exemples de tableaux d’amortissement assortis d’une date de première échéance de remboursement, intervenant après plus d’une période de la date de déblocage : Traitement n° 1 - Payer les intérêts intercalaires à leur date d’exigibilité sous forme d’une échéance a0
- Annexe n° 1 : Exemples de calcul du taux annuel effectif global (TEG) : Exemple n°4 : Microfinancement à une fréquence de remboursement trimestrielle
- Annexe n° 1 : Exemples de calcul du taux annuel effectif global (TEG) : Exemple n°3 : Microfinancement à annuités variables
- Annexe n° 1 : Exemples de calcul du taux annuel effectif global (TEG) : Exemple n° 2 : Microfinancement à annuités fixes avec période de grâce
- Annexe n° 1 : Exemples de calcul du taux annuel effectif global (TEG) : Exemple n° 1 : Microfinancement à annuités fixes