Décret
Décret n° 94-1885 du 12 septembre 1994 fixant les conditions de déversement et de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d’assainissement implantés dans les zones d’intervention de l’office de l’assainissement
أمر عدد 1885 لسنة 1994 مؤرخ في 12 سبتمبر 1994 يتعلق بضبط شروط السكب والتخلص من فواضل المياه غير المنزلية بتجهيزات التطهير في مناطق تدخل الديوان الوطني للتطهير
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2004-70 du 2 août 2004, complétant la loi n° 93 - 41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement
- Décret n° 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur
- Décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984, portant réglementation des lotissements industriels
- Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité
- Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux