Note commune En vigueur N C 09/2001 · 01/01/2001

Note commune N° 9/2001 : Commentaire des dispositions des articles 14 et 15 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à l'affectation de ressources au profit du Fonds National de L'emploi

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Note commune N° 9/2001 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 14 et 15 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à l'affectation de ressources au profit du Fonds National de L'emploi. RESUME Fonds National de L

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