Note commune n° 6/2004 : Commentaire des dispositions des articles 76 et 77 de la loi n° 2003 - 80 du 29/12/2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des quittances du droit de timbre

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2004/07 NOTE COMMUNE N° 6/2004   O B J E T: Commentaire des dispositions des articles 76 et 77 de la loi n° 2003-80 du 29/12/2003 portant loi de finances pour l’année 2004relatives à