Note commune
Note commune N° 33/2010 : commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatif à la rationalisation des transactions entre les sociétés ayant des liens de dépendance
مذكرة عامة عدد 33 لسنة 2010 :تحليل أحكام الفصل 51 من القـــانون عدد 71 لسنة 2009 المؤرخ في 21 ديسمبر 2009 و المتعلق بقانون المالية لسنة 2010 المتعلق بترشيد المعاملات بين الشركات التي تربطها علاقات تبعية
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Textes visés 3
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 23 avril 2018, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêche
- Décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 26 février 2013, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêches (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010