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Convention

Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération judiciaire, conclue entre la Tunisie et l'Algérie

الاتفاقية المتعلقة بتبادل المساعدة والتعاون القضائي المبرمة بين تونس والجزائر

Con 196626 juillet 1963JORT n° 26 du 17 juin 1966

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Le Gouvernement de la République Tunisienne  Le Gouvernement de la Réublique Algérienne Démocratique et populaire, Soucieux d'établir dans le domaine judiciaire les bases d’une coopération fraternelle et fructueuse , Animés: du fervent désir de réaliser cette coo

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.