Décret n° 66-235 du 11 juin 1966 portant publication de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération judiciaire, conclue entre la Tunisie et l'Algérie
أمر عدد 235 لسنة 1966 مؤرخ في 11 جوان 1966 يتعلق بنشر الاتفاقية المتعلقة بتبادل المساعدة والتعاون القضائي المبرمة بين تونس والجزائر
D 1966/235·11 juin 1966·JORT n° 26 du 17 juin 1966
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteNous, Habib Bourguiba,
Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 66-15 du 16 mars 1966 portant ratification de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération judicaire, conclue entre la Tunisie et l'Algérie ;
Vu l'avis des secrétaires d'Etat
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.