Nous, Habib Bourguiba,
Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 66-15 du 16 mars 1966 portant ratification de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération judicaire, conclue entre la Tunisie et l'Algérie ;
Vu l'avis des secrétaires d'Etat
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