Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre du commerce et de l’artisanat et le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005 , relative à l’élevag
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.