Note commune N° 10/2012 : Commentaire des dispositions des articles 28, 34 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations de vente salam

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/10 NOTE COMMUNE N° 10/2012 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 28, 34 et 37 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 re