Texte n° DGI 2012/2
Note commune N° 2 /2012
Objet : commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives à l’institution d’une avance du crédit de l’impôt sur le revenu ou de l’i
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