Arrêté du ministre de la santé publique du 20 septembre 1994, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des professions paramédicales de libre pratique
قرار من وزير الصحة العمومية مؤرخ في 20 سبتمبر 1994 يتعلق بضبط تركيبة لجنة المهن شبه الطبية التي يمكن أن تمارس ممارسة حرة وطرق سيرها
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N° 77 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 Septembre 1994 1611 - histo-embryologie : 1 poste - physiologie et exp. fonctionnelle : 2 postes - anatomie : 1 poste - génétique : 2 postes - anatomie et cytologie pathologique : 7 postes - médecine prév. et communautaire : 1 poste - médecine légale : 2 postes - médecine du travail : 2 postes. Art. 3. - Pour les candidats, médecins de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins et dans le cadre de la formation continue, ce concours est ouvert dans les spécialités et pour le nombre de postes ci-dessous indiqués : - chirurgie générale : 5 postes - gynécologie obstétrique : 5 postes - orthopédie et traumatologie : 2 postes - ophtalmologie : 3 postes - O. R. L. : 3 postes - pédiatrie : 2 postes - cardiologie : 2 postes - pneumologie : 2 postes - radio-diagnostic : 2 postes - anésthésie réanimation : 2 postes -- psychiatrie : 2 postes. Art. 4. - La clôture du registre d'inscription est fixée au 19 novembre 1994. Tunis, le 20 septembre 1994. Le ministre de la santé publique Hédi Mhenni Le ministre de l'éducation et des sciences Ahmed Friaa Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui Arrêté du ministre de la santé publique du 20 septembre 1994, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des professions paramédicales de libre pratique. Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale, Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique, Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre 1993, fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique, Arrête : Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi susvisée n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique, une commission régionale des professions paramédicales de libre pratique est instituée dans chaque gouvernorat. Cette commission exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 92-74 du 3 août 1992 susvisée. Art. 2. - La commission des professions paramédicales de libre pratique est présidée par le gouverneur ou son représentant et comprend les membres suivants : - le directeur régional de la santé publique, - le médecin-inspecteur de la santé publique territorialement compétent, - deux personnalités appartenant au domaine de la santé désignées par le ministre de la santé publique. Le président de la commission peut adjoindre aux travaux de la commission toute personne ayant une compétence particulière pour les questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion. Le directeur régional de la santé publique assure les fonctions du rapporteur de la commission. Art. 3. - La commission des professions paramédicales de libre pratique se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses travaux. Elle ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint la commission se réunit valablement, après une deuxième convocation, quelque soit le nombre des membres présents. Art. 4. - La commission émet ses avis à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Art. 5. - Les travaux de la commission sont constatés par des procès-verbaux signés par le président et le rapporteur. Tunis, le 20 septembre 1994. Le Ministre de la Santé Publique Hédi M'henni Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L'ENFANCE NOMINATIONS Par décret n° 94-1958 du 20 septembre 1994. Monsieur Ahmed Damak, administrateur, est chargé des fonctions de commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance du Kef. En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale. Par décret n° 94-1959 du 20 septembre 1994. Monsieur Mohamed Salah Karaouli, professeur, est chargé des fonctions de commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance de Sidi Bouzid. En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale. Par décret n° 94-1960 du 20 septembre 1994. Monsieur Mehdi Zaâfouri, professeur principal, est chargé des fonctions de commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance de Gafsa. En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 96-75 du 29 juillet 1996 modifiant la loi n° 92 - 74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique
- Loi n° 92-74 du 3 août 1992 relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique
- Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs