Décret
Décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement
أمر عدد 769 لسنة 1999 مؤرخ في 5 أفريل 1999 بتعلق بإحداث الوكالة الوطنية للرقابة الصحية والبيئية للمنتجات ويضبط مهامها وننظيمها الإداري والمالي وكذلك طرق تسييرها
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Textes visés 5
- Décret gouvernemental n° 2020-32 du 16 janvier 2020, fixant les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché intérieur
- Décret gouvernemental n° 2016-503 du 11 avril 2016, portant création d’un comité national de suivi de la mise en œuvre de l'accord de l'organisation mondiale du commerce sur la facilitation du commerce et fixant sa composition, ses attributions et ses modes de fonctionnement
- Décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 janvier 2002, fixant la liste des produits soumis à l'activité de l'agence nationale du contrôle sanitaire et environnemental des produits
- Décret n° 2001-789 du 29 mars 2001, déterminant l'organisme chargé de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des spécialités pharmaceutiques sur le marché
Textes qui citent ce texte 17
- Décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019, complétant le décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Loi n° 2000-40 du 5 avril 2000 modifiant et complétant la loi n° 78 - 23 du 8 mars 1978 organisant la pharmacie vétérinaire
- Loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Loi n° 99-73 du 29 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs acte de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Voir plus (9)
- Décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif
- Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94 - 102 du 1er août 1994
- Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche, et agréage des locaux.
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur
- Loi n° 90-105 du 26 novembre 1990 relative à la pharmacie centrale de Tunisie
- Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 78-23 du 8 mars 1978 portant organisation de la pharmacie vétérinaire
- Loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 portant réglementation des substances vénéneuses