L
lois.tn
Retour
Loi En vigueur L 1990/105 · 26/11/1990

Loi n° 90-105 du 26 novembre 1990 relative à la pharmacie centrale de Tunisie

Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La pharmacie centrale de Tunisie est un établissement public à caractère industriel et commercial. doté de la personnalité civil

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.