En vigueur L 2001/3 · 23/01/2001

Loi n° 2001-3 du 23 janvier 2001, relative à la simplification des modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées et des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #8 · 26/01/2001

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés, sont abr

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