Loi
Loi n° 2001-3 du 23 janvier 2001, relative à la simplification des modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées et des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés
قانون عدد 3 لسنة 2001 مؤرخ في 23 جانفي 2001، يتعلق بتبسيط الإجراءات الخاصة بإحداث وتسيير مؤسسات رعاية المسنين والمؤسسات المختصة في تربية وتأهيل والتكوين المهني للمعاقين
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Textes visés 2
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités de création des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés et de leur organisation et fonctionnement (non disponible)