Arrêté du ministre des technologies de la communication du 17 juillet 2010, portant approbation des dispositions complétant le cahier des charges relatif aux cyber-parcs approuvé par l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 24 juin 2008

Le ministre des technologies de la communication, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 52, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 porta