Décret n° 2006-2225 du 7 août 2006, portant modification du décret n° 91 - 1647 du 4 novembre 1991, relatif aux conseils régionaux de l’ordre des médecins et de l’ordre des médecins dentistes

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin et de médecin-dentiste et notamment son article 18, Vu le décret n° 73-259 du 3