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Arrêté En vigueur ART 09/03/1995 · 09/03/1995

Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 9 mars 1995 modifiant l'Arrêté du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques

Les ministres, des finances et de la santé publique, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des

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