Décret
Décret n° 2006-2429 du 5 septembre 2006, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées aux corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés
أمر عدد 2429 لسنة 2006 مؤرخ في 5 سبتمبر 2006 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 1136 لسنة 1996 المؤرخ في 17 جوان 1996 المتعلق بالمنح المخولة لسلك مندوبي حماية الطفولة ومجالات تدخله وطرق تعامله مع المصالح والهيئات الاجتماعية المعنية
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Textes visés 4
- Décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants
- Décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018
- Décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires
- Décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif