Décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés

Modifié par : - Décret n° 2006-2429 du 5 septembre 2006 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiqu