Note commune n° 21/2007 : Régime fiscal des rémunérations versées en contrepartie des études techniques réalisées par une entreprise non résidente et non établie et nécessaires à la conception de matériel et équipements

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 21/2007 O B J E T : Régime fiscal des rémunérations versées en contrepartie des études techniques réalisées par une entreprise non résidente et non