Veille Juridique
Veille juridique 08-22 : Principales modifications de la loi électorale par le Décret-loi n°2022 - 55 du 15 septembre 2022
Veille juridique 08-22 : Principales modification de la loi électorale par le Décret-loi n°2022 - 55 du 15 septembre 2022
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums
- Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums