Décret n° 95-1321 du 24 juillet 1995, portant modification du décret n° 91 - 1871 du 7 décembre 1991, relatif à l'organisation administrative et financière des instituts supérieurs de formation des maîtres et au régime de la formation auxdits instituts

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-125 du 2