Décret n° 2011-331 du 30 mars 2011, portant modification du décret n° 2007 - 2116 du 14 août 2007, portant création des instituts des métiers de l'éducation et de la formation et fixant leurs organisations et les modalités de leur fonctionnement

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administra