Décret n° 2012-827 du 11 juillet 2012, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 2437 du 19 octobre 2004 relatif à l'organisation de la vie scolaire

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolair