Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la technologie du 10 février 2007, portant création des départements d’enseignement non présentiels au sein des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969 et notamment son article 21, Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son a